30000 Nîmes : ASSOCIATION GARDOISE D'AIDE AUX VI...

apporter aux victimes une écoute et un soutien moral et psychologique ; mieux faire connaître le fonctionnement de l’institution judiciaire et les organes de la procédure ; promouvoir et développer le suivi et l'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et la reconnaissance de leurs droits ; expliquer à ces victimes les démarches privées, administratives ou judiciaire à entreprendre ; contribuer à l’information sur les causes de délinquance : en instaurant une concertation avec les professionnels du droit et, avec les élus régionaux, départementaux et municipaux ; en centralisant et en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives ou éducatives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace ; exercer avec les salariés et le concours de médiateurs habilités et ayant la compétence nécessaire, les missions de médiation judiciaire qui lui sont confiées par l’autorité conformément aux dispositions légales et conventionnelles ; exercer les missions d’administrateur ad hoc telles que prévues à l’article 706-50 du code de procédure pénale ; effectuer des enquêtes de personnalité telles que prévues à l’article 81 du code de procédure pénale et des enquêtes sociales rapides prévues à l’article 41 du même code ; répondre aux réquisitions du parquet visant à mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites ; mettre en œuvre des mesures de justice restaurative ; exercer le suivi de mesures de contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif

N° W302002874 - ASSOCIATION GARDOISE D'AIDE AUX VI...

Objet :

Déclarant :